CGV

La signature du présent devis est engageante et vaut acceptation des conditions générales de ventes.

Conditions générales de vente

1. Exécution de la prestation

Techniques Formation s’engage à mener à bien la prestation précisée dans le présent devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens. Techniques Formation informe recruter ses formateurs à partir de leur expérience et connaissances théoriques. Le client tiendra à la disposition de Techniques Formation toutes les informations, moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

2. Obligation de conseil

Dans le cadre de son obligation de conseil, Techniques Formation recommande au Client de privilégier les formations sanctionnées par un test lié au référentiel CACES, plutôt que par des tests internes Techniques Formation. Ces recommandations suivent celles émises par la Sécurité Sociale, les CARSAT et le Droit du Travail (i.e. la circulaire ministérielle du 15 juin 1999 considère que le CACES® est un bon moyen de satisfaire les obligations en matière de contrôle de connaissances et savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité (art R 4323- 55, 56 et 57)). Techniques Formation rappelle enfin que le CACES n’est ni un diplôme, ni un titre de qualification professionnelle, et ne constitue pas non plus une obligation. Le client choisit alors de son plein grès et en connaissance de la réglementation, le fait d’opter pour une formation et test hors système CACES.

3. Évaluation hors CACES

Dans le cadre des formations et évaluations hors CACES, Techniques Formation met en œuvre ses propres tests pour évaluer qualitativement chaque stagiaire. Techniques Formation informe le client avoir construit ses tests d’évaluation en s’inspirant des recommandations de l’INRS et des CARSAT. Bien que la formation aborde de manière exhaustive les éléments inscrits dans les programmes Techniques Formation, ces tests ont pour objet d’évaluer de manière non exhaustive les compétences théoriques et pratiques acquises par le stagiaire lors de la formation. Mettant tout en œuvre pour réaliser une formation et certification qualitatives pour chaque stagiaire, Techniques Formation ne saurait être tenu responsable en cas d’accident survenu à la suite de la formation et au sein de l’entreprise, à / par l’un des stagiaires formé, pour une quelconque raison.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est celui indiqué sur le présent devis. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent devis. Le prix est toujours stipulé hors TVA, la TVA applicable étant fixée à 20% . Sauf stipulation contraire, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. En cas de non réception du paiement dans les délais, Techniques Formation est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points.

Article 5. Conditions de report de sessions ou de modifications des participants

La signature du présent devis est engageante pour chaque partie. En cas de demande de report formulée par le Client auprès de Techniques Formation, celle-ci ne pourra être acceptée qu’en cas de force majeure. Cette demande devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal). Il est possible de remplacer à tout moment un participant ou plusieurs participants empêchés (s) par un nombre de stagiaires équivalent, répondant aux critères d’éligibilité de la formation.

Article 6. Conditions d’annulation

Le présent engagement pourra être résilié par : – Techniques Formation de plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du formateur, ou en cas de rupture du contrat de travail et/ou de sous-traitance entre Techniques Formation et l’intervenant ; – Le client de plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès d’un des stagiaires, ou en cas de rupture du contrat de travail et/ou de sous-traitance entre le Client et un des stagiaires. En cas d’annulation de la prestation décrite dans le présent devis et hors du cadre décrit ci-dessus, Techniques Formation se réserve le droit facturer au Client un dédit à titre d’indemnité forfaitaire : – 100% du prix si le stage est commencé au moment de l’empêchement du ou des stagiaire(s) ou si le(s) stagiaire(s) n’a finalement participé que partiellement à la prestation ; – 100% du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la prestation ; – 50% du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours avant le début de la prestation ; – 30% du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 10 et 20 jours avant le début de la prestation. L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle. Toute demande d’annulation devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal) Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par Techniques Formation pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

Article 7. Propriété intellectuelle et communication

Il est expressément stipulé que le Client ne dispose pas des droits de copie, de reproduction et d’édition des documents fournis par Techniques Formation dans le cadre de sa prestation. Le Client autorise Techniques Formation à mentionner son nom comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 8. Attribution Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence – Code Postal 80004 – 481 Boulevard de la Républiques – 13651 Salon De Provence Cedex

TECHNIQUES FORMATION sasu – SIEGE SOCIAL : 2 Allée Du Fanage, 13127 Vitrolles – Siret : 882 193 444 000 16 – Téléphone : +33 6 51 85 61 07 – Email : carlos.falourd@gmail.com Téléphone : +33 6 51 85 61 07