Règlement intérieur
1. Préambule
L’Entreprise TECHNIQUES FORMATION dont le siège social est établi : 2 allée du Fanage – 13127 VITROLLES. Elle est immatriculée sous le numéro 882 193 444 000 16 et est ci-après désignée « Organisme de formation ».
L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations en inter ou intra entreprise pour son compte. L’Organisme de formation réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’Organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Définitions : les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires ».
2. Dispositions Générales
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
3. Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des
locaux de l’Organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’Organisme.
4. Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, un protocole spécifique est élaboré et mis à jour par Techniques Formation. Ce protocole doit être respecté par toutes les parties prenantes de l’action de formation.
Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Substances illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. Il est aussi interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des stupéfiants sur les lieux de travail. Il est également interdit de pénétrer ou demeurer sous l’emprise de stupéfiants dans l’entreprise.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’Organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’Organisme.
Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
5. Discipline Article 10 :
Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’Organisme ou les locaux mis à disposition de l’Organisme.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par l’Organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par courrier (postal ou électronique), soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’Organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le formateur. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
- faciliter l’introduction de tierces personnes à l’Organisme.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 16 : Responsabilité de l’Organisme
L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement ;
• soit en un blâme ;
• soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’Organisme de formation doit informer de la sanction prise :
• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
• l’employeur et l’Organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation;
• l’Organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
Le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme de formation.
La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
Elle est saisie par le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’Organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
6. Représentation des stagiaires
Conformément aux articles R6352-9 à 12 du code du travail, concernant les stages collectifs, l’Organisme de formation organisera l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. L’élection des représentants des stagiaires aura lieu pendant les heures de cours entre la 20ème et la 40ème heure. Le scrutin sera uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. S’il y a carence de représentant des stagiaires, un procès-verbal de carence sera établi par le responsable de l’Organisme de formation. Conformément aux articles R6352-13 à 15 du code du travail, les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’Organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Si la formation de l’Organisme de formation est incluse à une formation de plus longue durée dispensée par une autre entreprise, le règlement intérieur de cette dernière sera appliqué.
7. Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 19 : Publicité
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’Organisme de formation.
Article 20 : Date d’entrée en vigueur
Ce règlement rentre en vigueur au 23/11/2020
Carlos FALOURD Président de TECHNIQUES FORMATION
Protocole sanitaire Covid-19
Nous mettons en place les conditions requises pour garantir le meilleur accueil et la sécurité des stagiaires et des équipes
Conformément au protocole sanitaire gouvernemental, les participants doivent se présenter en formation avec leurs propres outils de travail (PC, smartphones, stylos, bloc-notes, etc.) et leur équipement de protection individuelle (masque)
En cas de symptômes : fièvre, courbatures, toux, fatigue inhabituelle :
- Alertez Techniques formation pour annuler votre participation
- Restez à votre domicile
- Contactez votre médecin traitant
- Si les symptômes s’aggravent contactez le 15
Nous vous demandons les mêmes précautions si vous êtes « cas contact »
Ce protocole est intégré en annexe du règlement intérieur de Techniques Formation avec effet au 23/11/2020
Mesure à respecter lors de l’action de formation
Pour toute action de formation nous vous rappelons les mesures générales édictées par le gouvernement :
- Circulation organisée dans les locaux : Respect des distances de sécurité dès l’accueil des participants et tout au long de l’action de formation
- Organisation des lieux de formation et respect du nombre de mètres carrés par personne pour assurer la distanciation physique
- Aération des espaces clos
- Mise à disposition de matériel permettant le respect des gestes barrières (essuie-main jetable, gel hydroalcoolique à l’accueil et sur les lieux de de formation…)
- Lavage des mains au gel hydroalcoolique à l’arrivée sur le lieu de formation, avant de rentrer en formation, avant et après chaque repas.
- Port du masque en toutes circonstances, dans tous les lieux clos contenant plusieurs personnes, lors de la circulation dans l’entreprise et à l’extérieur des bâtiments (1)
Dans tous les cas, il convient de respecter des mesures barrière des lieux d’accueil : entreprise, salle de formation
Les surfaces, objets, matériels à usage collectif doivent être désinfectés avant et après chaque utilisation à l’aide de lingettes (poignées fenêtres et portes de salles de cours, copieurs, etc.). Privilégiez si possible l’utilisation de matériels individuels.
(1) Le port du masque n’est pas obligatoire lorsqu’il est incompatible avec l’activité (prise de repas, pratiques d’activité physique, etc.). Dans ces situations, une attention particulière est apportée au respect des mesures barrière et de la distanciation physique.
Limiter les contacts au stricte nécessaire et privilégier les échanges à distance (téléphone, visioconférence). Si des moments d’échanges sont prévus avec les stagiaires (repas) et/ou les représentants de l’entreprise (réunions) et/ou d’autres formateurs (groupes de travail), l’ensemble de ces mesures doit être renforcées. Règlement intérieur de l’organisme de formation
Formations Intra-Entreprises
Il est demandé à l’entreprise qui accueille la formation de prévoir une pièce avec aération possible durant les pauses, ou, à défaut, de prévoir une salle de formation assez grande pour respecter les 4m2 par stagiaire. Le client doit également fournir à ses salariés les équipements de protection individuels nécessaires (masque, gel hydro alcoolique, mouchoirs à usage unique, etc.).
En outre, il est souhaitable de prendre contact avec l’entreprise qui accueille la formation afin de savoir si d’autres mesures spécifiques doivent être appliquées.
Des informations claires :
- Affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation.
- Règlement intérieur mis à jour et envoyé aux stagiaires avec leur convocation
Référence
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 :
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap.